Scrutins: Les compteurs de billets de banque et les balances peuvent être utilisés
Berne, 15.01.2003 - Le Conseil fédéral autorise l'utilisation de moyens techniques pour établir le résultat des scrutins à certaines conditions. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’autoriser les communes à utiliser des compteurs de billets de banque et des balances de précision pour établir le résultat des votations fédérales sur leur territoire, pour autant que les appareils en question remplissent les conditions imparties par la législation fédérale pertinente et qu’ils aient été autorisés et vérifiés par les autorités compétentes. Il a adressé une circulaire aux gouvernements cantonaux afin qu’il n’y ait pas d’équivoque le 9 février 2003, date de la prochaine votation fédérale.
A la faveur du scrutin du 24 novembre, la Chancellerie fédérale a appris que de nombreuses communes ne comptaient pas les bulletins de vote à la main mais utilisaient des compteurs de billets de banque. Berne et Thoune utilisent quant à elles des balances de précision. L'utilisation de moyens techniques pour établir le résultat des scrutins n'est certes pas interdite, mais elle est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral.
A l’exception de Genève (2001) et d’Obwald (1973), aucun canton n’a jamais demandé une telle autorisation. La Chancellerie fédérale a donc souhaité que les communes recomptent à la main les bulletins de vote du dernier scrutin et cette vérification a permis d’établir la fiabilité des moyens techniques utilisés. Elle a également arrêté, de concert avec les cantons, une solution pratique, conforme au droit et aisément applicable, que le Conseil fédéral a approuvé.
Compétence de METAS et des offices cantonaux de vérification
Le Conseil fédéral autorise de manière générale l’utilisation de machines du type de celles qui comptent les billets de banque. Les balances de précision qui servent à établir le résultat d’un scrutin devront avoir été vérifiées et approuvées par l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation (METAS), conformément à la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et à l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications. La vérification et le contrôle des instruments de mesure relèvent des offices cantonaux de vérification.
En outre, lors de l’utilisation de balances de précision, la valeur de référence (poids) devra être déterminée au moyen d’un nombre défini de bulletins de vote (100 ou un multiple de 100) immédiatement avant le dépouillement des suffrages. Cette valeur de référence devra être contrôlée périodiquement ainsi qu’à la fin du dépouillement. Aucun écart ne devra être constaté par rapport à la valeur de départ.
Fiabilité et crédibilité
Aucun doute ne doit planer sur la fiabilité des méthodes d’établissement du résultat des votations populaires afin de préserver la crédibilité de l’Etat et la confiance des citoyens dans la procédure de vote.
Auteur
Chancellerie fédérale
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