Aménagement des droits populaires – Ouverture de la procédure de consultation
Berne, 19.11.2004 - "L'initiative populaire générale" permettra aux citoyens et aux citoyennes suisses de demander des modifications constitutionnelles mais aussi législatives. Ce nouveau droit populaire, accepté par le peuple et les cantons en 2003, doit être transcrit dans la loi. Il est prévu, par ailleurs, d'apporter quelques simplifications à la procédure de l'élection du Conseil national. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'envoyer ces nouveautés aux cantons, aux partis et aux associations, qui auront jusqu'au 28 février 2005 pour donner leur avis.