Ordonnance d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte; Le DFJP ouvre une audition
Berne, 22.5.2008 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce jeudi une audition concernant les dispositions d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte. L’audition prendra fin le 15 août 2008. La loi et l’ordonnance entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2009.