Assurance-maladie : ouverture de l’audition pour l’application du financement hospitalier

Berne, 04.02.2008 - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ouvert la procédure d’audition relative aux modifications d’ordonnance dans le domaine hospitalier. Les milieux consultés disposent de trois mois pour donner leur avis sur les propositions.

Lors de la session d'hiver 2007, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier.
La révision de la LAMal aura des répercussions sur trois ordonnances. Au niveau de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), il faudra notamment intégrer des critères dont les cantons devront tenir compte dans leur planification hospitalière. En outre, sur la base de l'extension de l'obligation de présenter des données statistiques à tous les fournisseurs de prestations, il faudra adapter les dispositions portant sur la collecte, la transmission à des tiers et la publication des données.
En vue d'adopter des structures tarifaires uniformes pour l'ensemble de la Suisse, il faudra également adapter les exigences du Conseil fédéral pour l'approbation des conventions tarifaires. L'intégration des investissements dans le remboursement des prestations hospitalières rend ainsi nécessaire la modification de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations.
Enfin, dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, il faudra aussi tenir compte des changements intervenus chez les fournisseurs de prestations - dont font désormais partie les maisons de naissance - ainsi que des prestations fournies.
L'entrée en vigueur des ordonnances modifiées est prévue pour janvier 2009.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Peter Indra, responsable de l’unité de direction Assurance maladie et accident, tél. : 031 322 95 05