L'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» a abouti

Berne, 09.10.2007 - L'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», déposée le 21 septembre 2007, a formellement abouti.

La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 109 224 des 109 530 signatures déposées sont valables.


Auteur

Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-15052.html