Révision de la LAA : Le Conseil fédéral prend connaissance du résultat de la consultation

Berne, 13.09.2007 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la consultation concernant la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer le message à l’intention du Parlement d’ici au printemps 2008.

Deux projets ont été mis en consultation : le projet I contient les adaptations concernant les prestations et l’application de l’assurance-accidents et le projet II traite de l’organisation de la SUVA.

Il ressort de la consultation que les avis divergent sur la nécessité de la révision de la LAA. Une minorité des consultés souhaite une discussion de fond sur la future gestion de l’assurance-accidents obligatoire. Par contre, la majorité se prononce en faveur du maintien du système actuel réparti entre assureurs privés, caisses-maladie et SUVA (monopole partiel).

Le Conseil fédéral pense qu’il faut s’en tenir à la révision, car certains points comme, par exemple, une diminution de la surassurance ne peuvent être ajournés. Le concept des deux projets ainsi que les modifications de loi proposées peuvent largement être conservés sur la base de résultats de la consultation. Les divergences concernent notamment le plafond proposé en cas d’événement majeur, tel qu’un tremblement de terre. Il doit être fixé pour les assureurs comme pour la SUVA à 2,5 milliards de francs. Par ailleurs, le degré minimum d’invalidité donnant droit à une rente ne change pas et reste fixé à 10 %. L’organisation de la SUVA doit, en outre, être améliorée.

Concernant les activités accessoires de la SUVA, le Conseil fédéral a décidé que la gestion de fortune et la gestion des actifs et des passifs ne seraient pas autorisées. Pour ce qui est des autres activités accessoires telles que la gestion de cliniques de réadaptation, le traitement de sinistres pour des tiers, les prestations en faveur du secteur de la santé, le développement de produits de sécurité et la vente de ces produits, les conseils et la formation dans le domaine de la promotion de la santé en entreprise ainsi que l’offre d’assurances complémentaires pour perte de gain, le Conseil fédéral ne s’est encore pas définitivement prononcé. Il le fera lorsqu’il disposera d’informations supplémentaires, au moment de l’adoption du message.

Le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer, à l’intention du Parlement, le message concernant la révision de la LAA d’ici au printemps 2008. La loi révisée entrera en vigueur au plus tôt au début de l’année 2010.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Peter Schlegel, responsable de la section Assurance-accidents, tél. 031 322 95 05