Nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Afrique du Sud

Berne, 05.09.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant la convention révisée contre les doubles impositions avec l’Afrique du Sud. Il présente les particularités de la nouvelle convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales de l’approuver.

Le 8 mai 2007, la Suisse et l'Afrique du Sud ont signé à Pretoria une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.

Cette nouvelle convention remplacera celle du 3 juillet 1967, dont le contenu devait être mis à jour au regard des politiques respectivement suivies dans le domaine de l'élimination de la double imposition internationale par la Suisse et l'Afrique du Sud. La convention révisée contient des règles qui assurent des avantages aux intérêts économiques suisses et garantit une solide protection contre la double imposition pour l'avenir. Elle introduit une clause d'arbitrage qui devrait contribuer à la sécurité du droit en faveur de toutes les parties intéressées à une procédure amiable. Elle a en outre permis d'ancrer une disposition conforme à la politique que défend la Suisse en matière d'échange de renseignements dans les cas de fraude fiscale.

La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de double imposition l'ont approuvée.

Adresse pour l'envoi de questions

François Bastian, division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 52