Nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Afrique du Sud
Berne, 5.9.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant la convention révisée contre les doubles impositions avec l’Afrique du Sud. Il présente les particularités de la nouvelle convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales de l’approuver.