Transfert du Service des tâches spéciales du DETEC au DFJP
Berne, 15.6.2007 - Le Conseil fédéral a décidé vendredi de transférer le Service des tâches spéciales (STS) du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au Département fédéral de justice et police (DFJP). Le transfert deviendra effectif le 1er janvier 2008. Ce service sert d'intermédiaire entre les autorités de poursuite pénale et les fournisseurs de services de télécommunication lors de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.