Refonte de la directive européenne relative aux machines : publication de la directive 2006/42/CE

Berne, 22.06.2006 - Sécurité des produits et libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE. La directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17.05.2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE entrera en vigueur dans l’Union européenne le 29.06.2006.

Les Etats-membres de l’UE ont jusqu’au 29.06.2008 pour transposer la nouvelle directive sur les machines (directive 2006/42/CE) dans leur droit national et publier les textes légaux correspondants. Les secteurs de l’industrie et du commerce disposeront alors de dix-huit mois pour se familiariser avec les nouvelles dispositions légales. Le nouveau droit devra être appliqué sans délai transitoire par les Etats-membres à partir du 29.12.2009. Jusqu’à cette date, seules les machines répondant aux prescriptions de la directive 98/37/CE actuellement en vigueur pourront être mises en circulation ; à partir de cette date, la directive 2006/42/CE s’appliquera à toute mise en circulation de machines.

Les exigences de la directive 98/37/CE relative aux machines ont été introduites dans une ordonnance régie par la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT, RS 819.1). Elles constituent également l’un des fondements de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. La Suisse adaptera ses textes légaux à la nouvelle directive dans le même délai que les Etats-membres de l’UE. La directive 2006/42/CE relative aux machines a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 09.06.2006.

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