Votation sur le projet LAI en juin; pas de votation en novembre

Berne, 14.02.2007 - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre le projet ci-après au vote lors du scrutin fédéral du 17 juin 2007:

  • modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).

Il a décidé en outre de n'organiser aucune votation fédérale le 25 novembre, dernière date fixée pour les votations de 2007.


Auteur

Chancellerie fédérale
http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-10815.html