Le référendum contre la modification la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) a abouti
Berne, 08.02.2007 - La demande de référendum contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédé-rale sur l'assurance-invalidité (LAI) a formellement abouti. Des 66'637 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 66'505 ont été reconnues valables.
Le référendum avait été demandé par un Comité référendaire «Coordination contre la 5e révision de l'Assurance Invalidité» à Genève et par le «Zentrum für Selbstbestimmtes Leben» à Zurich.
Auteur
Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html
