Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec le Koweït
Berne, 29.10.2024 - Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Koweït est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2025.