Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les nouvelles règles d’introduction du contrôle aux frontières
Berne, 26.6.2024 - Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet législatif le 26 juin 2024.