Le Conseil fédéral publie un rapport sur le raccourcissement délibéré de la durée de vie des produits
Berne, 26.6.2024 - Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté un rapport au sujet des conséquences juridiques en cas de raccourcissement délibéré de la durée de vie d’un produit (communément appelé « obsolescence programmée »). En Suisse, l’obsolescence programmée est passible de sanction juridique. L’introduction d’une obligation déclarative concernant la durée de vie et la réparabilité des produits pourrait renforcer les dispositions existantes.