Asile : la Confédération ne subventionnera l’aide sociale qu’une seule fois même en cas de changement de statut
Berne, 14.6.2024 - Si les requérants d’asile admis à titre provisoire obtiennent par la suite le statut de réfugié, la durée de subventionnement de l’aide sociale dont ils ont bénéficié avant ce changement doit être prise en compte. Il est également prévu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les forfaits d’aide d'urgence destinés aux bénéficiaires du statut de protection S. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant ces modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) le 14 juin 2024.