Suisse – UE : discussions au sujet des mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier
Berne, 04.06.2024 - Une réunion extraordinaire du Comité mixte institué par l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne (UE) a eu lieu le 4 juin 2024 à la demande de la Suisse. Elle a porté sur la prolongation et les adaptations prévues des mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier et leurs effets sur la Suisse.
Les mesures de sauvegarde appliquées par l’UE à l’importation de certains produits en acier restreignent les échanges bilatéraux entre la Suisse et l’UE. La situation s’étant fortement aggravée depuis l’été 2023 pour un groupe de produits spécifique, dont le commerce est particulièrement entravé, la Suisse a convoqué une réunion spéciale du Comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE.
Attendu que l’UE prévoit de prolonger les mesures de sauvegarde jusqu’à fin juin 2026, les délégations ont discuté des ébauches de solutions qui permettraient d’éviter les entraves aux échanges commerciaux. La Suisse a notamment clairement indiqué que les mesures de sauvegarde devaient respecter l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE. L’UE entend apporter un amendement technique aux mesures de sauvegarde afin de prévenir l’éviction déraisonnable des fournisseurs traditionnels, comme la Suisse. Les États membres de l’UE se prononceront sur la prolongation et l’adaptation des mesures de sauvegarde d’ici la fin juin, l’entrée en vigueur des changements étant prévue le 1er juillet 2024.
L’UE a adopté en 2018 les mesures de sauvegarde ciblant l’importation de certains produits en acier en réaction à la mise en place par les États-Unis de droits de douane frappant les importations d’acier et d’aluminium. Ces mesures prennent la forme d’un droit de sauvegarde de 25 % sur les importations qui dépassent certains contingents ; les importations d’acier en provenance de Suisse en sont également affectées. Depuis 2018, la Suisse a, à maintes reprises, plaidé auprès de l’UE et de ses États membres, et ce à tous les échelons, pour qu’elle ne tombe pas sous le coup des mesures de sauvegarde, ou du moins pour que celles-ci entravent le moins possible les échanges entre la Suisse et l’UE.
La 71ème réunion (extraordinaire) du Comité mixte s’est réuni en format virtuel sous la présidence de la Suisse. La délégation suisse était emmenée par l’ambassadeur Thomas A. Zimmermann, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux au SECO. La réunion a également servi à mener des consultations formelles dans le cadre de l'accord sur les mesures de sauvegarde de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
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