Loi sur le matériel de guerre : ouverture de la procédure de consultation sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral
Berne, 15.5.2024 - Le Conseil fédéral a ouvert le 15 mai 2024 la procédure de consultation concernant une modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Celle-ci introduit un nouvel article octroyant au Conseil fédéral une compétence dérogatoire qui lui permet de s’écarter dans des circonstances exceptionnelles des critères d’autorisation de la LFMG lorsque des intérêts essentiels de politique extérieure ou de sécurité l’exigent. Le Conseil fédéral restera tenu de respecter les obligations internationales de la Suisse, notamment le droit de la neutralité.