Le Conseil fédéral approuve les modifications d’ordonnances relatives à l’analyse des supports de données des requérants d’asile
Berne, 1.5.2024 - À l’avenir, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourra analyser les données issues notamment des téléphones portables et des ordinateurs des requérants d’asile s’il n’est pas possible d’établir leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire d’une autre façon. Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté des modifications d’ordonnances qui mettent en œuvre une modification de la loi sur l’asile adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021.