Droit de recours des organisations : le Conseil fédéral appuie les propositions de restriction
Berne, 27.3.2024 - Le 27 mars 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le projet soumis par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). La CEATE-N propose de restreindre, dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le droit de recours des organisations environnementales pour les projets de construction de logements en zone à bâtir qui ne dépassent pas une certaine taille. Le Conseil fédéral soutient les propositions de la CEATE-N.