Appel d’offres pour la protection juridique dans le cadre des procédures d’asile

Berne-Wabern, 29.02.2024 - Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) lance un nouvel appel d’offres public sur la fourniture, dans le cadre des procédures d’asile, des prestations de conseil et de représentation juridique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Cet appel d’offres est publié le 1er mars 2024, le délai de soumission est le 30 avril 2024.

Durant leur séjour dans un centre de la Confédération, les requérants d'asile ont droit à un conseil concernant la procédure d'asile. Ce conseil comprend notamment les informations fournies aux requérants sur leurs droits et leurs obligations durant la procédure. En outre, un représentant juridique est désigné, pour chaque requérant, dès le début de la phase préparatoire et pour toute la suite de la procédure d'asile. Les représentants juridiques assument aussi le rôle de personne de confiance pour les mineurs non accompagnés qui séjournent dans un centre fédéral pour requérants d'asile.

Cet appel d'offres obéit aux prescriptions légales régissant les marchés publics et peut être consulté sur le portail www.simap.ch. Les documents comprennent un cahier des charges détaillé, un modèle de contrat et des indications concernant les exigences qualitatives. Les soumissionnaires sont tenus de remettre des programmes spécifiques décrivant la manière dont ils comptent aménager le conseil et la protection juridique, gérer les fluctuations et assurer la formation et la formation continue, ainsi que les prestations d'interprétariat. Lors de la pondération des différents critères, une grande importance est accordée aux aspects qualitatifs.

L'appel d'offres porte sur six lots, correspondant chacun à l'une des futures régions définies pour l'exécution des procédures d'asile et de renvoi. Il est conçu de manière à ce que plusieurs soumissionnaires (au moins deux) doivent être pris en compte. Le recours à des sous-traitants et la création de communautés de soumissionnaires sont admis.

Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, information et communication, medien@sem.admin.ch