Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée / Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Les deux objets (modification de la Constitution et modification de la loi) sur la prévoyance vieillesse étaient liés. La réforme serait entrée en vigueur si les deux les objets avaient été acceptés le 24 septembre.

Résultats

• Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée - Résultats officiels provisoires
• Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 - Résultats officiels provisoires
• Conférence de presse du Conseil fédéral sur les résultats de la votation populaire du 24.09.2017

Explications du Conseil fédéral

• 24.09.2017 - Explications du Conseil fédéral.pdf

  PDF830.53 kB31 juillet 2017

Information du Conseil fédéral

• Réaction du Conseil fédéral

• De quoi s'agit-il?

  Les deux objets visent à garantir les rentes de l’AVS et de la prévoyance professionnelle obligatoire par des mesures d’allègement et par des recettes supplémentaires. La réforme harmonise l’âge de la retraite et le fixe à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. Elle prévoit également un système de retraite flexible entre 62 et 70 ans et améliore la prévoyance vieillesse des personnes qui travaillent à temps partiel ou perçoivent un bas revenu.

• Les questions auxquelles vous devez répondre

  2. Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ?

  3. Acceptez-vous la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ?

• L'avis du Conseil fédéral et du Parlement

  2. Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification de la Constitution.

  Le Conseil national a adopté le projet par 101 voix contre 92 et 4 abstentions, le Conseil des États par 27 voix contre 18 et 0 abstention.

  3. Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

  Le Conseil national a adopté le projet par 100 voix contre 93 et 4 abstentions, le Conseil des États par 27 voix contre 18 et 0 abstention.

• Conférence de presse du Conseil fédéral

• Vidéo Allocution du Conseil fédéral

• Audio-Allocution

• Textes en votation

  Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

  Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

• Enquête relative à la votation populaire fédérale

  Enquête VOTO relative à la votation populaire fédérale du 24 septembre 2017 (résumé)

Bon à savoir

• Qui ? Où ? Quand ? - Informations utiles pour les citoyens

  

  Quels sont les horaires d’ouverture de mon bureau de vote ? Quels sont les délais pour voter par correspondance ? Que dois-je prendre en considération lorsque je remplis mon bulletin de vote ?
  
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