La Suisse a négocié avec l’Union européenne (UE) un paquet d’accords qui vise à stabiliser et développer les relations avec l’UE. Voici l'essentiel sur le paquet Suisse-UE (Bilatérales III).
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le paquet Suisse-UE à l’intention du Parlement. En plus des accords négociés avec l’UE, le paquet comprend les lois permettant la mise en œuvre des accords en Suisse, y compris les mesures d'accompagnement.
Le paquet est maintenant examiné par le Parlement. En cas de référendum, le peuple se prononcera aussi.
LE PAQUET EN UN COUP D'ŒIL
Continuité
Le paquet permet de poursuivre la voie bilatérale et s’inscrit ainsi dans la continuité des relations avec l’UE. Il ne constitue pas un changement de cap de la politique étrangère suisse.
Accès au marché
Le paquet permet une participation sans obstacles au marché européen pour les entreprises suisses dans des domaines clairement définis et des coopérations dans des domaines choisis comme la recherche, la formation et la santé.
Partenariat fiable
Le paquet permet de renforcer les liens avec un partenaire fiable. Face aux développements internationaux, il est dans l’intérêt stratégique de la Suisse d’entretenir de bonnes relations avec l'UE et ses pays membres, en particulier les pays voisins, qui partagent des valeurs communes.
Action nécessaire
Ne rien faire n'équivaudrait pas à maintenir le statu quo dans les relations bilatérales, mais conduirait à une participation de plus en plus limitée au marché européen et à une réduction des coopérations.
Le paquet en vidéos
📦La Suisse et l’Union européenne ont négocié un nouveau paquet d’accords. Mais pourquoi en a-t-on besoin ? Les accords actuels – appelés « Bilatérales II » - ont plus de 20 ans. Ils ont été signés en 2004. Une mise à jour est donc nécessaire.
🔄 Les accords existants d'accès au marché intérieur des Bilatérales I ont été actualisés et trois nouveaux accords négociés (électricité, santé et sécurité alimentaire).
🤝Le Conseil fédéral soutient le paquet négocié parce qu’il améliore la sécurité, la prospérité et les opportunités de la population suisse. Le paquet d’accords Suisse-UE permet de stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE.
Information: voix générée par l'intelligence artificielle.
🤝 La Suisse et l’UE ont négocié un nouveau paquet d’accords. Que contient-il ? Le paquet englobe non seulement des accords, mais aussi des mesures pour leur mise en œuvre en Suisse, avec des mesures d’accompagnement si nécessaire.
📦Le paquet a deux parties : l'une doit stabiliser la voie bilatérale en préservant les accords existants et en réglant durablement l'accès aux programmes européens et la contribution suisse à l'UE.
🔌⚕️🥕 L’autre partie vise à développer la voie bilatérale grâce aux trois nouveaux accords sur l'électricité, la santé et la sécurité alimentaire.
📦👩⚕️👷 L’accord sur la libre circulation des personnes règle à quelles conditions les citoyens européens peuvent venir travailler, étudier et habiter en Suisse, et vice-versa. Il a été adapté dans le paquet d’accords négociés entre la Suisse et l’UE.
🛡️Une des adaptations concerne la « clause de sauvegarde ». La Suisse pourra tirer ce frein à main rapidement et de manière autonome si l’immigration en provenance de l’UE crée des difficultés sérieuses.
🚩 Pour l’activer, la Suisse devra s’adresser au Comité mixte CH-UE et éventuellement au tribunal arbitral. Si l’UE n’est pas d’accord, elle pourra prendre des mesures de compensation proportionnées.
🤝La Suisse et l'UE sont convenues d'intégrer des éléments dits institutionnels dans tous les accords d'accès au marché. Ces éléments englobent la reprise dynamique du droit ainsi que l'interprétation et la surveillance des accords.
🔄 Ils garantissent aussi que les accords seront régulièrement mis à jour.
⚖ Les éléments institutionnels permettent de poursuivre la voie bilatérale. Grâce à eux, les entreprises et les particuliers bénéficient sur le marché commun de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement (level playing field).
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🔌⚕️🥕 La Suisse veut stabiliser et développer ses relations avec l'UE. Elle veut renforcer ses relations de manière ciblée grâce à trois nouveaux accords dans les domaines de l'électricité, de la santé et de l'alimentation.
🔌L'accord sur l'électricité négocié avec l'UE permettra à la Suisse d'échanger et de négocier plus facilement l'électricité et d'assurer la stabilité de son réseau.
💡Il renforcera la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau et favorisera des prix de l'électricité compétitifs. L'accord aura des effets positifs sur l'économie. Le service public restera assuré.
🇨🇭🤝🇪🇺 Pour garantir la protection des salaires en Suisse, le Conseil fédéral est convenu avec l'UE d'un plan de garantie à trois niveaux.
Il comprend:
➡️Le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit» et le système suisse qui permet de contrôler que ce principe est respecté;
➡️Des exceptions négociées par la Suisse (notamment le délai d'annonce préalable pour les branches à risques et le dépôt d'une garantie financière en cas d'amende impayée);
➡️La clause de non-régression (pas de reprise de modifications du droit de l'UE qui affaiblissent la protection des salaires).
En plus, le Conseil fédéral a élaboré des mesures d'accompagnement nationales avec les partenaires sociaux et les cantons.
🩺💊🦠Un nouvel accord de coopération sur la santé fait partie du paquet Suisse-UE. Concrètement, il apporte plus de protection, une meilleure préparation et une collaboration plus étroite avec l'UE en cas de crise sanitaire.
📦L'accord sur la santé fait partie du volet du paquet Suisse-UE qui permet de développer les relations. Il ne pourra entrer en vigueur que si le volet sur la stabilisation, qui garantit l'avenir de la voie bilatérale, est accepté.
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✔️ Pour que les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l’UE restent fonctionnels, il faut qu’ils soient régulièrement actualisés.
🔄 La reprise dynamique permet ces mises à jour régulières. C'est dans l’intérêt autant de la Suisse que de l’UE et permet aux entreprises de planifier leurs activités et investissements de manière sûre.
👑 Avec la reprise dynamique, l’indépendance et la souveraineté de la Suisse sont préservées, tout comme la démocratie directe et le fédéralisme.
🇨🇭🤝🇪🇺 La réglementation peut mettre l'économie au défi. Mais des règles harmonisées entre la Suisse et l'UE dans le cadre des accords sur le marché intérieur apportent souvent des avantages aux entreprises.
️↔️🚚 Grâce aux accords avec l'UE, les entreprises helvétiques peuvent exporter plus facilement de nombreuses marchandises vers l'UE et engager sans lourdeurs administratives le personnel européen dont elles ont besoin.
🤝Depuis 2007, la contribution suisse soutient la stabilité et la cohésion de l'Europe. Ces deux facteurs sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE, auquel la Suisse participe.
🌱👩⚕️👨🔧🌐Avec sa contribution, la Confédération a concrètement soutenu des centaines de projets dans les domaines de la protection de l'environnement, de la formation professionnelle, du développement des systèmes sanitaire et social ou encore de la migration.
▶️Avec les nouveaux accords Suisse-UE, la «contribution suisse» deviendra régulière et se montera dans un premier temps à 350 mio. par an. Comme actuellement, la somme ne sera pas versée à l'UE, elle ira aux projets choisis par la Suisse avec les pays partenaires.
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🤝La Suisse et l’UE veulent créer un espace commun de sécurité des aliments.
🥣 Le nouveau protocole sur la sécurité des aliments complète l‘accord agricole existant. Il couvre nouvellement les denrées alimentaires d’origine non animale comme les noix, les concombres ou les pâtes. Il renforce la protection contre des produits alimentaires peu sûrs.
🚨La Suisse obtient aussi accès à d’importants systèmes d’alerte et de coopération européens relatifs aux denrées alimentaires. Grâce à cela, elle peut détecter les risques plus tôt et retirer plus vite les produits dangereux du marché. C’est un plus pour la santé des consommateurs, des plantes et des animaux.
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🇨🇭🤝🇪🇺 L’économie suisse profiterait aussi du paquet d’accord entre la Suisse et l’UE. Mais dans quelle mesure?
📝🔍Pour répondre à cette question, le Conseil fédéral a commandé 5 études externes (extinction des Bilatérales I, recherche, reprise de la directive européenne sur la libre circulation, électricité, ARM produits médicaux). Les études reposent sur un certain nombre d’hypothèses.
📈Ces études montrent que le paquet aurait divers effets positifs sur l’économie suisse, dont le plus important est le maintien des accords bilatéraux existants.
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Le contenu du paquet
Le paquet Suisse-UE est composé de deux parties : l’une consacrée à la stabilisation et l’autre au développement des relations entre la Suisse et l’UE.
Le Conseil fédéral propose quatre arrêtés fédéraux : un pour les éléments de la partie stabilisation et un pour chacun des trois nouveaux accords de la partie développement (électricité, sécurité des aliments, santé).
Le Conseil fédéral propose de soumettre le paquet au référendum facultatif. Mais, à la fin, c'est le Parlement qui tranchera.
👆Cliquez sur les éléments de l'infographie pour plus d'informations.
Le paquet inclut :
L’intégration d’éléments institutionnels dans les accords relatifs au marché intérieur (sauf l’agriculture): reprise dynamique du droit, interprétation uniforme des accords, surveillance et règlement des différends. Les éléments institutionnels assurent une mise à jour régulière des accords pour que ceux-ci restent entièrement fonctionnels.
La prise en compte d’intérêts essentiels de la Suisse dans la protection des salaires, l’immigration, les transports terrestres et l'électricité.
L’intégration de prescriptions concernant les aides d’État dans les accords existants sur le transport aérien et les transports terrestres, ainsi que dans le nouvel accord sur l’électricité.
Trois nouveaux accords: électricité, sécurité des aliments, santé.
Des relations stables et prévisibles avec l’UE, en particulier avec les pays voisins, sont une nécessité stratégique. Le développement des relations économiques, la coopération scientifique et la gestion commune des défis actuels favorisent la sécurité et la prospérité de la Suisse.
Depuis près de 25 ans, la voie bilatérale contribue de manière significative au succès de la Suisse. Sans le paquet Suisse-UE, cette voie n’a pas d’avenir. À l’inverse, le paquet conduit à une réglementation claire des relations avec l’UE.
Il permet non seulement de stabiliser la voie bilatérale, mais aussi de la développer, ce qui est dans l’intérêt de la Suisse.
La Suisse souhaite participer au marché intérieur de l’UE dans plusieurs domaines. Dans ces domaines, elle doit respecter les mêmes règles que les États membres de l’UE. Il est dans l’intérêt de la Suisse, notamment de ses entreprises, que les mêmes règles s’appliquent à tous les participants au marché intérieur de l’UE.
Avec la reprise dynamique du droit, la Suisse a aussi le droit de participer au développement de ce droit et peut donc faire valoir ses intérêts dans la procédure législative ("decision shaping").
Parmi la centaine d’accords qui lient la Suisse et l’UE, la reprise dynamique du droit ne concerne que quatre accords de participation au marché intérieur existants et deux nouveaux. L’accord sur l’agriculture n’est pas concerné.
Non. La Suisse reprend le droit de l’UE conformément à ses procédures habituelles. Concrètement, cela signifie que, pour toute reprise du droit à venir, la Suisse conclura avec l’UE un traité international (sous forme de décision du comité mixte) soumis à la procédure d’approbation nationale, prévoyant éventuellement un référendum.
La Suisse peut, le cas échéant, refuser la reprise. Elle s’expose alors à des mesures de compensation qui doivent être proportionnées et se référer aux accords relatifs au marché intérieur. En d’autres termes, ces mesures doivent compenser les inconvénients auxquels l’éventuelle non-reprise expose l’UE, ni plus ni moins.
La reprise dynamique du droit existe d'ailleurs déjà dans le domaine Schengen/Dublin. D’intenses débats parlementaires et plusieurs votations populaires relatives à la reprise d’actes juridiques de l’UE pertinents pour Schengen/Dublin ont déjà eu lieu dans ce contexte ces dernières années.
Non. La Suisse continuera de déterminer elle-même sa législation.
Si la Suisse et l’UE devaient être en désaccord sur un cas conflictuel au niveau du marché intérieur, la saisie d’un tribunal arbitral paritaire – où la Suisse et l’UE sont représentées à égalité - est envisageable.
Si le tribunal arbitral paritaire juge une interprétation du droit européen nécessaire et pertinente pour statuer sur un litige, il saisira la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière intervient donc uniquement au niveau de l’interprétation du droit européen. Elle ne statue jamais sur un litige et ne peut intervenir d’office.
Au sein de l’UE, le droit de séjour permanent est accordé après un séjour de cinq ans. Les personnes qui ont acquis le droit de séjourner de façon permanente dans un État de l’UE peuvent percevoir des prestations d’aide sociale, sans que leur droit de séjour puisse être révoqué.
Le droit de séjour permanent n’est ouvert en Suisse qu’aux citoyens de l’UE qui exercent une activité lucrative et aux membres de leur famille après un séjour régulier de cinq ans. Les périodes de dépendance complète de l’aide sociale de six mois ou plus ne comptent pas pour atteindre les cinq ans de séjour. Les ressortissants européens qui ne travaillent pas ne peuvent pas prétendre à l’octroi d’un droit de séjour permanent. Le droit de séjour permanent est accordé à ces mêmes conditions dans l’UE aux citoyennes et citoyens suisses qui exercent une activité lucrative.
La réglementation négociée par la Suisse est donc plus stricte que celle qui s’applique au sein de l’UE. Grâce à cette exception, la Suisse est assurée de n’accorder un droit de séjour permanent qu’à des personnes qui ont un emploi et aux membres de leur famille.
Ce n'est guère probable. Les règles restent dans l’ensemble les mêmes. Le niveau de l'immigration dépend avant tout de la conjoncture économique en Suisse et dans l'UE. Si l’économie a des besoins plus importants de main-d’oeuvre en provenance de l’UE (par ex. dans les domaines de la santé, de la construction, de l’agriculture), davantage de personnes immigreront en Suisse.
Le vieillissement de la population suisse est un autre facteur qui entraînera un besoin accru de main-d’oeuvre pour remplacer les personnes qui prennent leur retraite.
L’UE la comprend ainsi. La Suisse voit également cette contribution comme un élément important de sa politique européenne. Avec sa contribution, elle fait preuve de solidarité et renforce, grâce aux projets financés, les relations et les partenariats avec les pays partenaires.
Un meilleur développement économique des États partenaires profite également à l’économie suisse, sous la forme de nouveaux débouchés et de possibilités d’investissement. Il est également dans l’intérêt direct de la Suisse de répondre à des enjeux communs tels que la migration.
Les fonds n’alimenteront pas le budget de l’UE, mais seront utilisés directement dans les États partenaires pour des programmes et des projets convenus en commun.
Les accords bilatéraux existants resteront valables mais perdront en importance et en efficacité du fait qu’ils ne seront plus actualisés. Cela débouchera sur des insécurités au niveau du droit et de la planification, spécialement pour les entreprises suisses qui exportent vers l’Europe.
Sans stabilisation de la relation bilatérale, la Suisse ne peut conclure aucun nouvel accord avec l’UE qui soit dans son intérêt. Cela vaut pour les accords contenus dans la partie développement (électricité, sécurité des aliments, santé) ainsi que pour tout autre nouvel accord éventuel.
Si la Suisse rejette le paquet, elle ne pourra plus participer aux programmes de l’UE, par exemple au programme de recherche Horizon ou au programme d’échange universitaire Erasmus. La Suisse, en tant que pôle de recherche, de formation et d’innovation, s’en trouvera affaiblie.
Sans le paquet, la Suisse ne pourra plus non plus participer aux organisations de crise et plateformes d’échange d’informations de l’UE. Cela aura un impact négatif sur la sécurité d’approvisionnement et la protection des consommateurs.
