Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de l’inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses
Berne, 29.11.2023 - Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses, applicable depuis 2019. La Suisse continue ainsi de parer aux effets négatifs de l’absence de reconnaissance de l’équivalence boursière par l’Union européenne (UE).