But et contenu de cet Accord de Paris

Le nouvel Accord permettra de renforcer la coopération entre la Suisse et la France, en particulier dans le domaine policier. Il remplacera l'Accord de 1998, actuellement en vigueur. Il ne va pas au delà de l'accord germano-suisse dont la teneur est similaire.

1) Contenu général pouvant être mis en oeuvre dès l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris

L'Accord de Paris permettra notamment l'assistance en cas d'événements de grande envergure, de catastrophes ou d'accidents graves. Cette assistance prendra la forme de l'échange d'informations, de la coordination de mesures conjointes, mais aussi de détachements d'unités d'interventions (unités de maintien de l'ordre et unités spécialisées) qui pourront être intégrées au dispositif de l'Etat d'accueil; le cas échéant, ces unités agiront sous le contrôle et la conduite opérationnelle des unités territorialement compétentes.

Par ailleurs, en cas d'accident grave, la patrouille frontalière la plus proche - qu'elle soit suisse ou française - pourra intervenir directement pour sécuriser les lieux.

Le nouvel Accord apporte aussi un cadre plus précis aux observations et poursuites transfrontalières et précise la possibilité d'engager des patrouilles mixtes, question actuellement réglée par le biais d'un autre instrument.

Il valorise le Centre de coopération policière et douanière de Genève comme plaque tournante de l'échange d'informations entre les deux pays.

En matière de circulation routière, il permettra d'adresser à l'autre Partie aux fins de recouvrement les contraventions émises et pose les exigences à respecter: l'idée est qu'une personne ayant commis une infraction routière ne puisse pas échapper à la condamnation. C'est la raison pour laquelle l'Accord de Paris prévoit l'assistance en matière d'exécution forcée des décisions.

1.1) Echange automatisé de données sur la circulation routière: arrangement technique

Par le biais d'un Arrangement technique, prévu par l'article 45 de l'Accord de Paris et que l'Office fédéral des routes doit encore élaborer avec son homologue français, on obtiendra une amélioration de la situation en matière de poursuite des infractions dans le domaine de la circulation routière. Il s'agit à cet effet d'achever la mise au point d'un système automatisé pour l'échange de données relatives aux détenteurs des véhicules, étant précisé que ces données ne pourront servir qu'aux fins de poursuite d'une infraction routière.

2) Calendriers

Il convient de distinguer le calendrier de l'Accord de Paris lui-même de celui de l'Arrangement technique, qui doit encore être négocié sous la responsabilité de l'Office fédéral des routes.

2.1) Calendrier pour l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris du 9 octobre 2007

Le Conseil national a approuvé l'Accord de Paris lors de la session d'automne 2008.
Le Conseil des Etats a fait de même lors de sa session d'hiver 2008.
Die Botschaft zum "Accord de Paris" wurde am 22. Januar 2008 im Bundesblatt publiziert.

Du côté français, il a été approuvé par le Conseil des ministres le 17 décembre 2008, par le Sénat le 4 février 2009 et par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009. La promulgation au Journal officiel a été faite le 21 avril 2009.

En Suisse, il n'a pas fait l'objet d'un référendum et le Département fédéral des affaires étrangères a fait savoir le 21 avril 2009 à la France que les procédures constitutionnelles helvétiques ont été achevées.

Le Département fédéral des affaires étrangères a reçu le 10 juin 2009 l'avis français indiquant que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur de l'Accord de Paris ont été accomplies.

L'entrée en vigueur de l'Accord de Paris aura ainsi lieu le 1er juillet 2009.

2.2) Calendrier pour l'entrée en vigueur de l'arrangement technique (échange automatisé de données sur la circulation routière)

L'Office fédéral des routes est en pourparlers avec son homologue français.

En l'état, l'entrée en vigueur de cet Arrangement technique est prévue pour le début 2010.