Vers une compétence fédérale impérative en matière de poursuite des actes terroristes ?
Berne, 11.10.2023 - Le partage des compétences qui prévaut entre Confédération et cantons en matière de poursuite pénale a pour l’essentiel fait ses preuves, comme le constate le Conseil fédéral dans le rapport sur le contrôle des compétences du Ministère public de la Confédération qu’il a adopté le 11 octobre. Des améliorations ponctuelles permettraient toutefois d’accroître encore l’efficacité de la poursuite pénale. Le Conseil fédéral veut notamment examiner si la poursuite des actes terroristes doit devenir une compétence impérative du Ministère public de la Confédération.