Le Conseil fédéral précise la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE et du G20
Berne, 24.5.2023 - En Suisse, il est prévu de mettre en œuvre l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) au moyen d'un impôt complémentaire. Le peuple suisse sera appelé à se prononcer le 18 juin 2023 sur la base constitutionnelle requise à cet effet. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral pourra introduire l'impôt complémentaire temporairement par voie d'ordonnance. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la deuxième consultation relative à cette ordonnance.