Arrêté Bonny : révision de l'ordonnance sur l'aide aux zones économiques en redéploiement
Berne, 24.11.2004 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 24.11.2004, la modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. L'application de l'arrêté en faveur des zones économiques en redéploiement (dit «arrêté Bonny») est précisée en ce qui concerne l'octroi d'allégements fiscaux à des projets du secteur des services : désormais, ces projets doivent créer au moins vingt emplois et avoir des effets positifs sur la région.