Le Conseil fédéral met en consultation la suppression de l'exonération fiscale accordée aux voitures électriques
Berne, 5.4.2023 - Lors de sa séance du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. À partir de 2024, les voitures électriques seront aussi soumises à l'impôt. Le Conseil fédéral entend ainsi agir contre la baisse des recettes fiscales et garantir les apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. L'assujettissement des voitures électriques à l'impôt fait partie du programme d'assainissement des finances de l'État que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 janvier 2023.