Droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium : le panel de l’OMC donne raison à la Suisse
Berne, 9.12.2022 - Le 9 décembre 2022, le panel a rendu son rapport final dans la procédure de règlement des différends à l’OMC par laquelle la Suisse a contesté les mesures imposées depuis 2018 par les Etats-Unis sur les importations d’acier et d’aluminium. Le panel a conclu que les mesures américaines étaient contraires au GATT et a ainsi donné raison à la Suisse