Recueil officiel du droit fédéral, publications urgentes et ordinaires du 28 novembre 2022
Berne, 28.11.2022 - L’édition no 200 du Recueil officiel est à disposition. Les publications urgentes sont indiquées par un pictogramme rouge. Nous rendons attentif que la newsletter est élaborée et transmise uniquement en fin de journée. Toutes les informations qu’elle contient sont disponibles au moment de leur publication sur la page internet du Recueil officiel (RO) www.fedlex.admin.ch/fr/oc/index. Celle-ci est mise à jour en permanence.