Feuille fédérale, édition no 219 du 11 novembre 2022
Berne, 11.11.2022 - L’édition no 219 de la Feuille fédérale est à disposition. Nous rendons attentif que la newsletter est élaborée et transmise uniquement en fin de journée. Toutes les informations qu’elle contient sont disponibles au moment de leur publication sur la page internet de la Feuille fédérale (FF) www.fedlex.admin.ch/fr/fga/index. Celle-ci est mise à jour en permanence.