L’enquête sur l’acquisition des vaccins contre le COVID-19 confirme les conclusions des clarifications internes
Berne, 9.11.2022 - Deux des contrats conclus par la Confédération pour l’acquisition des vaccins contre le COVID-19 n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement. Par ailleurs, les contrats ne prévoyaient pas tous la possibilité pour le Parlement de modifier les commandes sans enfreindre les obligations contractuelles. Tels sont les résultats d’une enquête externe qui confirme les conclusions des clarifications menées au sein de l’administration début juin. Le rapport d’enquête précise en outre qu’aucune obligation légale ou contractuelle n’a été violée sciemment.