Loi sur les biens utilisés pour la torture : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 19.10.2022 - Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi sur les biens utilisés pour la torture. Cette loi prévoit de renforcer le contrôle du commerce transfrontalier des biens utilisés pour la torture et d’en interdire entre autres l’importation, le transit et l’exportation.