Nouvelle Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo
Berne, 30.9.2022 - Le 30 septembre 2022, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Cette nouvelle loi vise à protéger les mineurs des films et jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement. Il s’agit notamment des scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande seront tenus d’indiquer l’âge minimal et d’effectuer des contrôles de l’âge. Cette obligation concerne également les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo (par ex. YouTube, Twitch, etc.).