Le droit de la surveillance de la révision a fait ses preuves
Berne, 31.8.2022 - Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur la nécessité de légiférer en matière de droit de la révision et de la surveillance de la révision. Le rapport conclut que le droit de la révision en vigueur est satisfaisant dans l’ensemble. Il est cependant encore nécessaire de définir dans la loi quelles entreprises proches de la Confédération seront à l'avenir considérées comme des sociétés d'intérêt public. Le Conseil fédéral examinera en outre les critères de qualité des organes de révision des caisses de pension.