Le Conseil fédéral est favorable à l’augmentation du nombre de juges fédéraux
Berne, 24.8.2022 - Le Conseil fédéral est favorable à ce que le nombre de juges ordinaires au Tribunal fédéral soit porté de 38 à 40. C’est ce qu’il indique dans son avis du 24 août 2022 au sujet de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de créer deux postes supplémentaires. Il s’agit d’une mesure destinée à gérer l’augmentation croissante de la charge de travail du Tribunal fédéral.