Le Conseil fédéral adopte le message relatif au transfert dans le droit ordinaire de la mesure de protection de la Bourse
Berne, 22.6.2022 - Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au transfert dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. Cette étape est nécessaire pour éviter que la mesure de protection cesse d'être en vigueur, alors qu'à ce jour, l'Union européenne (UE) n'a pas reconnu l'équivalence de la réglementation boursière suisse.