Le Conseil fédéral adopte les lignes directrices en matière d'imposition individuelle
Berne, 25.5.2022 - Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle. Le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du projet sur l'imposition individuelle lors de sa séance du 25 mai 2022. La consultation est prévue pour l'automne 2022. L'introduction de l'imposition individuelle devrait alléger la charge de l'impôt fédéral direct pour la majorité des personnes.