Entreprises d'assurance privées: le DFF ouvre la consultation sur la modification de l'ordonnance sur la surveillance
Berne, 17.5.2022 - Le 17 mai 2022, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la surveillance, qui concerne les entreprises d'assurance privées. La modification de cette ordonnance fait essentiellement suite à la révision de la loi sur la surveillance des assurances. La consultation prendra fin le 7 septembre 2022.