Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
Berne, 4.3.2022 - Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l'administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.