Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'imposition des cigarettes électroniques (e-cigarettes)
Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur l'imposition du tabac. La modification prévoit une imposition des liquides consommés dans les cigarettes électroniques.