Révision partielle de l'ordonnance générale sur les émoluments: renforcement du rôle conféré au Surveillant des prix
Berne, 24.11.2021 - Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté les modifications apportées à l'ordonnance générale sur les émoluments. Celle-ci prévoit dans un nouvel article que le Surveillant des prix sera directement consulté, comme le demandait la motion 18.3303. Elle établit en outre que les unités de l'administration fédérale centrale ne se factureront mutuellement aucun émolument, et elle énonce les principes de fixation du montant des frais de rappel.