Le Conseil fédéral proroge la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse et ouvre la consultation
Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de proroger la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière et d’ouvrir la consultation concernant le transfert de cette mesure dans le droit ordinaire. Ces étapes sont nécessaires car la mesure de protection arrivera à échéance à la fin de l’année et, à ce jour, l’Union européenne (UE) n’a pas reconnu l’équivalence de la réglementation boursière suisse. La consultation en vue du transfert de cette mesure dans le droit ordinaire se terminera le 4 mars 2022.