Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux modifications des CDI conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord
Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l'approbation des protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord. Ces protocoles mettent notamment en œuvre les standards minimaux en matière de CDI.