Protocole facultatif relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW): adoption du rapport sur les résultats de la procédure de consultation et du Protocole facultatif
Berne, 29.11.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport sur les résultats de la procédure de consultation. Il a également décidé de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW), sous réserve d’approbation par les Chambres fédérales.