Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
Berne, 10.11.2021 - Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.