Nouvelle diminution du nombre de procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Granges, 23.9.2021 - Au cours du premier semestre 2021, 12 087 procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont été engagées. C’est environ 10 % de moins qu’au semestre précédent. La diminution du nombre de nouvelles procédures s’est poursuivie pour atteindre le chiffre le plus bas depuis l’entrée en vigueur du code de procédure civile suisse (CPC) en 2011. Par ailleurs, 5,7 % de dossiers de plus qu’au second semestre 2020 ont été clos.