Le Conseil fédéral soutient la reconduite jusqu’en 2024 des instruments incontestés de la loi sur le CO2
Berne, 17.9.2021 - Comme il l’a indiqué le 17 septembre 2021 dans son avis relatif au rapport de la CEATE-N concernant l’initiative parlementaire 21.477 « Prolongation de l’objectif de réduction de la loi sur le CO2 », le Conseil fédéral soutient la reconduite jusqu’à fin 2024 des instruments limités à fin 2021 de la loi sur le CO2 en vigueur. La modification proposée vise à prolonger l’objectif climatique de la Suisse jusqu’en 2024. En outre, les entreprises suisses doivent pouvoir continuer d’être exemptées de la taxe sur le CO2. Il convient également de reconduire l’obligation, incombant aux importateurs de carburants fossiles, de compenser les émissions du secteur des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse ou dorénavant aussi à l’étranger.