Données géologiques pour l’aménagement du sous-sol : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation
Berne, 19.5.2021 - Dans sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation visant à modifier la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo). Il entend ainsi créer les bases légales permettant de mettre à la disposition des cantons et de la Confédération des données géologiques de privés utiles à l’aménagement du sous-sol. La procédure de consultation va durer jusqu’au 20 septembre 2021.