Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la taxe au tonnage
Berne, 24.2.2021 - Lors de sa séance du 24 février 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Cette taxe est un instrument très répandu pour la promotion de la navigation maritime internationale. Son introduction dans le droit fiscal suisse constituerait un moyen ciblé de garantir la compétitivité de la place économique suisse dans le secteur des entreprises de navigation maritime.